Par Me Samuel CORNUT, Avocat aux Barreaux de Lyon, Vienne et de l'Ardèche

Vous avez été interpellé, vous avez passé la nuit en garde à vue, et à la sortie, au lieu d'être libéré, on vous informe que vous allez être jugé aujourd'hui même, dans quelques heures, devant le tribunal correctionnel. Pas de convocation avec un délai raisonnable. Pas de temps de préparation. Un jugement ce jour-là ou demain matin au plus tard. C'est la comparution immédiate. Elle est légale. Elle est fréquente — des dizaines de milliers de personnes y sont soumises chaque année en France. Et elle est, sans une défense préparée et efficace, potentiellement dévastatrice.

Qu'est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate, régie par les articles 395 à 397-7 du Code de procédure pénale, est une procédure permettant au procureur de la République de faire juger immédiatement une personne mise en cause, sans passer par une instruction préalable. Elle ne peut être utilisée que pour des infractions punies d'au moins deux ans d'emprisonnement — ou six mois en cas de flagrant délit.

Concrètement, voici comment cela se passe. À l'issue de la garde à vue, le mis en cause est présenté au procureur. Celui-ci estime que les charges sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée. Il décide alors de déférer la personne devant le tribunal correctionnel pour y être jugée le jour même ou le lendemain. Pendant l'intervalle, la personne est maintenue en détention dans les cellules du tribunal — le fameux « dépôt ».

Cette procédure s'applique à un très large spectre d'infractions du quotidien : violences, conduite en état d'ivresse avec récidive, vols, dégradations, infractions à la législation sur les stupéfiants, conduites sans permis, etc.

Le droit au renvoi : votre première ligne de défense

Lorsque vous comparaissez devant le tribunal correctionnel en vue d'une comparution immédiate, vous disposez d'un droit fondamental que beaucoup ignorent dans la précipitation du moment : le droit de demander un renvoi pour préparer votre défense.

L'article 397-1 du Code de procédure pénale prévoit expressément qu'à votre demande ou à celle de votre avocat, le tribunal peut vous accorder un délai pour préparer votre défense. Ce délai est généralement de deux à six semaines. Pendant ce temps, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire ou, dans les cas les plus graves, en détention provisoire.

Être jugé immédiatement peut être judicieux si les faits sont peu graves, si votre situation personnelle est favorable, si l'avocat dispose déjà de tous les éléments nécessaires, et si le risque de détention provisoire en cas de renvoi est réel.

Demander un renvoi est en revanche indispensable si les faits sont complexes, si des témoins doivent être entendus, si des pièces justificatives manquent, si votre situation personnelle nécessite d'être mieux documentée devant le juge, ou si les charges vous semblent discutables sur le fond.

Les peines encourues : ne pas sous-estimer la comparution immédiate

L'une des erreurs les plus graves est de minimiser la situation. « C'est juste une bagarre », « j'ai juste bu trop ce soir-là »… Ces minimisations conduisent souvent à une préparation insuffisante, et parfois à des condamnations à des peines fermes.

Le tribunal correctionnel, en comparution immédiate, prononce des peines réelles : emprisonnement ferme avec maintien en détention à l'issue de l'audience, amendes lourdes, interdictions de conduire, d'exercer certaines activités ou de paraître dans certains lieux.

La récidive aggrave systématiquement les peines prononcées. Un conducteur jugé pour conduite en état d'ivresse en récidive peut se retrouver avec une peine d'emprisonnement ferme immédiatement exécutoire.

Le rôle décisif de l'avocat dans cette procédure d'urgence

En comparution immédiate, l'avocat n'est pas un luxe. C'est une nécessité absolue. La procédure est conçue pour aller vite, et cette rapidité peut vous être défavorable si vous n'êtes pas préparé. En l'espace de quelques heures, votre avocat doit prendre connaissance du dossier, identifier les arguments de défense, les éventuelles nullités de procédure, et rassembler les premières pièces justificatives sur votre situation personnelle.

Ce que vous pouvez faire concrètement

• Demandez immédiatement à contacter un avocat — commis d'office si nécessaire.
• Rassemblez les pièces justificatives : contrat de travail, justificatif de domicile, livret de famille.
• Ne discutez de rien avec personne dans les cellules du dépôt.

Après la condamnation : les voies de recours

Si vous êtes condamné en comparution immédiate et que le jugement vous semble injuste ou disproportionné, vous disposez de l'appel devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement. L'appel permet une nouvelle audience devant des magistrats différents, avec un temps de préparation plus long et une instruction plus complète du dossier. Dans de nombreux cas, les peines prononcées en appel sont inférieures à celles de première instance.